Conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») sont conclues entre Les Solutions PAXEO Inc. (« PAXEO ») et la personne physique majeure ou la personne morale qui achète une offre ou souscrit un abonnement PAXEO (« Client » ou « Abonné »). Elles complètent les Conditions générales d’utilisation (« CGU »), la Politique de confidentialité et les modalités particulières affichées avant la commande.

Les CGV s’appliquent aux achats réalisés sur le Site, dans la Plateforme ou par tout parcours de commande PAXEO. Un devis, bon de commande, contrat de service ou avenant négocié peut prévoir des modalités différentes et prévaut pour son objet particulier.

Avant de confirmer une commande, PAXEO affiche les caractéristiques essentielles de l’offre, son prix, les taxes applicables, les limites ou quotas pertinents, la durée du service, le cas échéant le renouvellement automatique, ainsi que les modalités d’annulation ou autres informations exigées par la loi applicable.

La commande est conclue lorsque le Client accomplit l’action de confirmation prévue et que le paiement ou l’autorisation de paiement est accepté. PAXEO transmet une confirmation dans un format permettant au Client de la conserver, lorsque requis.

Les achats destinés à un consommateur demeurent soumis aux droits impératifs applicables; aucune disposition des présentes ne peut les écarter.

Tous les prix sont exprimés en dollars canadiens (CAD). Les taxes applicables sont ajoutées au montant indiqué, sauf indication contraire imposée ou permise par la loi.

Les paiements en ligne sont traités au moyen de Stripe Checkout lorsqu’il est offert dans le parcours de commande. La carte est saisie auprès de Stripe et PAXEO ne conserve pas le numéro complet de carte. Le Client doit fournir des renseignements de facturation exacts et maintenir un mode de paiement valide pour les abonnements renouvelables.

Pour l’offre « Préparer mon financement », le prix commercial actuellement retenu est présenté comme un prix de lancement de 199,00 $ CAD plus taxes.

L’Analyse financière permet à l’Utilisateur de saisir ou d’importer des données relatives à un immeuble, de les relire et de les corriger avant de lancer une estimation. Chaque analyse correspond à un immeuble, une opération et un programme sélectionné.

4.1 Tarifs

Une première analyse peut être offerte sans carte lorsque l’offre affichée le prévoit. Elle n’a aucune valeur monétaire remboursable.

4.2 Estimations et absence de garantie

Les résultats sont des estimations indicatives fondées sur les renseignements, hypothèses et paramètres fournis ou importés. Ils peuvent comporter des erreurs. Ils ne constituent ni une approbation, ni une offre de financement, ni une décision de crédit, ni une confirmation d’admissibilité, ni une évaluation professionnelle. Le prêteur demeure seul responsable de sa décision et de ses conditions.

4.3 Moment de consommation

Pour une offre à l’unité ou en forfait, une analyse est consommée lorsque l’Utilisateur déclenche expressément la génération de l’estimation. La saisie, l’importation, la relecture et la correction antérieures ne consomment aucune analyse. Toute modification suivie d’un nouveau calcul constitue une nouvelle analyse.

Dans la formule illimitée, les estimations ne sont pas déduites d’un solde, mais chacune demeure enregistrée comme un scénario distinct et reste soumise aux limites techniques et à l’usage raisonnable.

4.4 Usage raisonnable de la formule illimitée

La formule illimitée est réservée à l’usage propre de l’Abonné. Elle n’autorise pas le partage de compte, la revente, l’automatisation massive, l’utilisation par robot ou API non autorisée, la production pour des tiers non autorisés ni le contournement des mesures techniques. En cas d’utilisation anormale ou abusive, PAXEO peut demander des explications, appliquer une limitation raisonnable ou suspendre l’accès conformément aux CGU.

4.5 Échec technique et remboursement

Lorsqu’une défaillance directement imputable à PAXEO consomme une analyse payée sans produire l’estimation prévue, PAXEO recrédite l’analyse ou rembourse le montant correspondant lorsque requis. Sauf droit impératif, les forfaits non utilisés avant leur expiration et les périodes d’abonnement commencées ne sont pas remboursables du seul fait de leur non-utilisation.

L’offre « Préparer mon financement » est offerte au prix de lancement de 199.00 $ CAD plus taxes par Dossier.

5.1 Périmètre inclus

• le nombre d’immeubles indiqué dans l’offre affichée avant la commande;
• la capacité documentaire indiquée dans l’offre affichée avant la commande;
• le dépôt par ZIP, Google Drive ou fichiers unitaires lorsque ces options sont activées;
• le classement, le renommage, le rattachement et le rapprochement avec la checklist;
• l’identification des éléments présents, manquants, à actualiser ou à vérifier;
• le nombre d’analyses financières indiqué dans l’offre affichée avant la commande;
• l’export ZIP ou PDF selon les fonctions disponibles;
• un espace documentaire sécurisé pendant la durée affichée avant la commande.

5.2 Début d’exécution et remboursement

La prestation commence lorsque le premier traitement documentaire est déclenché. Après ce déclenchement, le prix n’est pas remboursable, sauf droit impératif, erreur de facturation ou défaillance substantielle directement imputable à PAXEO.

5.3 Fin de l’accès

Lorsque cette fonction est disponible, PAXEO peut transmettre des rappels avant l’échéance. Le Client demeure responsable d’exporter son Dossier avant la date de fin d’accès communiquée. Après cette date, PAXEO peut mettre fin à l’accès et entreprendre la suppression des systèmes actifs, sous réserve des obligations de preuve, de sécurité, d’incident, de litige ou de conservation. Les sauvegardes disparaissent selon leur cycle protégé de rotation.

Les formats, tailles de fichiers, capacités et autres limites techniques applicables à la préparation documentaire sont ceux affichés dans l’interface ou l’offre applicable au moment de l’utilisation ou de la commande.

PAXEO peut refuser ou interrompre le traitement d’un fichier illisible, corrompu, malveillant, non pris en charge ou utilisé de manière abusive ou incompatible avec le service.

PAXEO Courtier est réservé aux professionnels autorisés et vise notamment la structuration, la coordination, la revue documentaire et la transmission de dossiers de financement.

7.1 Tarifs

7.2 Renouvellement et annulation

L’abonnement commence à la confirmation de la commande ou à la date indiquée. Il se renouvelle automatiquement pour la même période jusqu’à son annulation. L’Abonné peut empêcher le prochain renouvellement au moyen du mécanisme offert avant l’échéance. Une période commencée n’est pas remboursée au prorata, sauf droit impératif, erreur de facturation ou engagement contraire.

7.3 Essai éventuel

Aucun essai n’est inclus sauf s’il est expressément affiché avant la souscription. Lorsqu’un essai avec conversion automatique est offert, sa durée, le prix futur, la fréquence de facturation, le mode de paiement requis et le moyen d’annuler sont présentés avant l’adhésion.

7.4 Fin d’accès et export

À la fin de l’abonnement, l’accès, l’export et la suppression suivent la période annoncée dans l’interface ou le contrat. L’Abonné doit exporter les copies qu’il souhaite conserver avant l’échéance communiquée.

PAXEO Connect est offert sur devis. Les prix, utilisateurs, volumes, intégrations, implantation, échéancier, durée, renouvellement, support, développements spécifiques, traitement des données et autres conditions sont précisés dans le devis, le bon de commande, le contrat de service ou l’annexe applicable.

En cas de contradiction, le document particulier signé pour PAXEO Connect prévaut pour son objet spécifique.

PAXEO peut offrir des promotions ou avantages temporaires. Leur durée, conditions et admissibilité sont celles affichées lors de l’offre. Une promotion ne s’applique pas rétroactivement à une commande antérieure sauf indication expresse.

Pour l’offre « Préparer mon financement », PAXEO utilise actuellement la formulation « Prix de lancement : 199.00 $ + taxes ». Toute future promotion ou comparaison de prix devra être présentée conformément aux règles applicables et aux conditions réellement offertes au moment de la vente.

En cas d’échec de paiement, PAXEO peut tenter de représenter le paiement, demander la mise à jour du mode de paiement, limiter certaines fonctions ou suspendre l’accès après un avis approprié. La suspension ne libère pas le Client des sommes déjà exigibles.

PAXEO peut rétablir l’accès après régularisation, sous réserve de la conservation technique des données et des règles de sécurité applicables.

PAXEO peut modifier ses prix ou ses offres pour l’avenir. Une modification ne s’applique pas rétroactivement à une commande ponctuelle déjà payée.

Pour un abonnement renouvelable, toute modification du tarif applicable à une période future est communiquée avant son entrée en vigueur selon le délai et le moyen requis par la loi ou le contrat applicable. Le Client peut empêcher le renouvellement selon les modalités d’annulation prévues.

PAXEO vise à fournir les fonctions achetées mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Une maintenance, un incident, une dépendance à un fournisseur tiers ou une défaillance technique peut temporairement affecter le service.

Lorsqu’une défaillance imputable à PAXEO empêche substantiellement la fourniture d’un service payé, PAXEO applique le correctif, recrédit, prolongation ou remboursement requis par les présentes CGV et la loi applicable, selon la nature du service concerné.

Les achats PAXEO donnent accès à des services technologiques de calcul, structuration, organisation et collaboration. Ils ne donnent aucune garantie d’approbation, de financement, d’admissibilité, d’acceptation documentaire, de taux, de délai ou de décision favorable d’un tiers.

L’Utilisateur demeure responsable de vérifier ses renseignements et les résultats avant de les utiliser. Les règles de responsabilité, limitations applicables et droits impératifs sont précisés dans les CGU.

La fermeture d’un compte ou la fin d’un service déclenche les règles d’accès, d’export, de conservation et de suppression prévues dans les CGU et la Politique de confidentialité. Le Client doit exporter les copies qu’il souhaite conserver avant l’échéance communiquée.

PAXEO peut conserver la preuve de la commande, de l’offre affichée, du prix, des taxes, de l’acceptation, de la date, de l’heure, de la version des documents contractuels et des événements de paiement nécessaires à la preuve et au respect de ses obligations.

Les confirmations, factures, avis d’échéance, avis de renouvellement et autres communications contractuelles peuvent être transmis à l’adresse courriel associée au compte ou rendus disponibles dans la Plateforme selon la nature de l’avis.

Lorsqu’un Client est un consommateur au sens de la loi applicable, les dispositions impératives de protection du consommateur prévalent sur toute clause incompatible des présentes. Les règles relatives aux contrats à distance, à l’information préalable, à la transmission du contrat, à l’annulation ou au remboursement s’appliquent lorsqu’elles sont pertinentes.

Les clauses de non-remboursement ne privent jamais un consommateur d’un droit auquel il ne peut légalement renoncer.

Les présentes CGV s’interprètent avec les CGU, la Politique de confidentialité et les modalités affichées avant la commande. Un devis, bon de commande, contrat de service ou avenant signé prévaut pour son objet particulier. Les dispositions impératives de la loi prévalent en tout temps.

PAXEO peut modifier les présentes CGV pour les commandes ou renouvellements futurs afin de refléter l’évolution des offres, de la loi, des fournisseurs ou des pratiques commerciales. Une modification substantielle applicable à un abonnement futur est communiquée avant son entrée en vigueur selon les règles applicables.

Les présentes CGV sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec et les lois fédérales canadiennes applicables, sous réserve des règles d’ordre public applicables au Client.

Questions contractuelles et commerciales : contact@paxeo.ai

Soutien : support@paxeo.ai

Adresse : Les Solutions PAXEO Inc., 1123, rue Verreault, Marieville (Québec) J3M 1B6, Canada.