Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions générales d’utilisation (les « CGU ») sont conclues entre Les Solutions PAXEO Inc., société constituée au Québec, dont le siège est situé au 1123, rue Verreault, Marieville (Québec) J3M 1B6, Canada (« PAXEO », « nous »), et toute personne ou organisation qui accède au Site public ou utilise la Plateforme (« Utilisateur », « vous »).

Questions contractuelles : contact@paxeo.ai

Soutien et signalement de sécurité : support@paxeo.ai

Responsable de la protection des renseignements personnels : Cyril Torres - contact@paxeo.ai

Les CGU régissent l’accès au site public paxeo.ai (le « Site »), la création de compte, l’accès à l’application PAXEO, ses portails, espaces de travail, liens, interfaces, fonctions et intégrations (la « Plateforme »), ainsi que l’utilisation des services qui y sont rendus disponibles.

Les CGU s’interprètent avec la Politique de confidentialité PAXEO, la Politique relative aux témoins, les Conditions générales de vente (« CGV »), les modalités de l’offre affichées avant la commande et, le cas échéant, tout bon de commande, devis, contrat de service, annexe de traitement des renseignements personnels ou avenant accepté.

En cas de contradiction, un document particulier négocié et signé prévaut pour son objet spécifique. Les dispositions impératives de la loi demeurent applicables. Aucune clause des présentes ne prive un consommateur d’un droit auquel il ne peut valablement renoncer.

« Abonné » : la personne ou l’organisation qui souscrit à une offre PAXEO et assume les frais applicables.

« Client direct » : une personne physique majeure ou une personne morale qui utilise directement une fonction ou une offre PAXEO, sans qu’un Courtier soit nécessairement rattaché au Dossier au moment de l’utilisation.

« Contenu client » : les renseignements, documents, fichiers, communications, instructions, données et autres contenus déposés, créés, reçus ou transmis par un Utilisateur.

« Courtier » : l’Utilisateur qui exerce le courtage hypothécaire sous l’encadrement applicable et utilise PAXEO dans le cadre de ses activités professionnelles.

« Dossier » : l’ensemble des renseignements, documents, communications, résultats techniques, autorisations, traces d’activité et autres éléments associés à un projet ou à une analyse dans PAXEO.

« Organisation cliente » : l’entreprise, le cabinet, le Courtier ou toute autre organisation pour le compte duquel un espace de travail ou un Dossier est administré.

« Partie prenante » : tout professionnel ou fournisseur indépendant pouvant être présenté dans un répertoire, invité à collaborer à un Dossier ou sollicité pour répondre à un besoin identifié par un Utilisateur autorisé.

« Partenaire » : une Partie prenante dont le profil ou les coordonnées peuvent être rendus accessibles par PAXEO ou qui peut recevoir une demande de mise en relation. Le Partenaire demeure indépendant de PAXEO.

« Mise en relation » : la fonction technique et neutre permettant à un Utilisateur autorisé d’entrer en contact avec un Partenaire ou de lui transmettre une demande et les renseignements nécessaires, sans recommandation, mandat professionnel ni garantie de PAXEO.

« Résultat technique » : tout calcul, estimation, extraction, classification, rapprochement documentaire, alerte, indice, suggestion, statut ou autre résultat produit par la Plateforme.

« Statut documentaire » : un indicateur décrivant l’état de préparation, de traitement ou de revue d’un document, sans constituer une opinion juridique, financière ou bancaire.

Le Site fournit de l’information générale sur PAXEO, ses offres, ses fonctionnalités, sa sécurité et ses ressources. Les contenus du Site sont fournis à titre informatif et peuvent évoluer.

Le Site ne constitue pas un conseil financier, hypothécaire, juridique, fiscal, comptable, bancaire ou assurantiel. Une présentation commerciale, une démonstration, un exemple de calcul ou un cas d’utilisation ne constitue pas une offre de financement ni une garantie de résultat.

Les liens vers des sites de tiers sont fournis pour commodité. PAXEO ne contrôle pas leurs contenus, pratiques, disponibilités ou politiques, sauf indication expresse contraire.

L’Utilisateur doit avoir au moins dix-huit (18) ans et la capacité juridique requise. Une personne qui accepte les CGU pour une organisation confirme être autorisée à engager cette organisation.

Certaines fonctions sont destinées à des Clients directs, d’autres à des professionnels ou organisations. L’accès peut être limité selon le rôle, le produit, l’abonnement, les autorisations et les exigences réglementaires applicables.

Le Courtier demeure responsable de détenir les permis, certificats, rattachements et autorisations nécessaires à ses activités et de respecter ses obligations légales, réglementaires, déontologiques et contractuelles.

Tout nouvel Utilisateur doit accepter les présentes CGU avant son premier accès à la Plateforme. PAXEO conserve la version acceptée, l’identité de l’Utilisateur ainsi que la date et l’heure de l’acceptation.

Lorsque l’acceptation des CGU est requise, elle est recueillie au moyen d’une action affirmative, par exemple une case non précochée et un bouton de confirmation. La version française est accessible avant l’adhésion. Une nouvelle acceptation explicite peut être demandée lors d’une modification importante.

PAXEO peut conserver la version du texte accepté ainsi que l’identifiant de l’Utilisateur, son rôle, l’organisation, la date, l’heure, le fuseau horaire, la langue, l’adresse IP et les éléments techniques raisonnablement nécessaires pour établir la preuve de l’acceptation.

L’acceptation des CGU et la prise de connaissance de la Politique de confidentialité ne remplacent pas un consentement distinct lorsque la loi ou la nature de l’opération l’exige.

Lorsqu’un contrat à distance est conclu avec un consommateur, les informations exigées par la loi doivent être présentées avant la commande et une copie du contrat ou de la confirmation contractuelle doit être transmise dans un format pouvant être conservé et imprimé, conformément aux règles applicables.

Chaque Utilisateur utilise son propre compte ou son propre lien d’accès. Il est interdit de partager des identifiants, facteurs d’authentification, codes à usage unique ou liens confidentiels avec une personne non autorisée.

L’Utilisateur doit fournir des renseignements exacts, protéger ses accès, utiliser les mesures d’authentification exigées pour son rôle, fermer sa session sur un appareil partagé et signaler rapidement toute compromission, perte d’appareil ou erreur de destinataire.

Lorsque la connexion avec un fournisseur d’identité tiers, notamment Google, est offerte, l’Utilisateur autorise les échanges techniques nécessaires à l’authentification. Le fournisseur tiers demeure régi par ses propres conditions et politiques.

Un portail ou lien sans création de compte est personnel au destinataire indiqué, limité au Dossier ou aux fonctions visées et peut expirer ou être révoqué. PAXEO peut journaliser les ouvertures, authentifications, consultations, dépôts et téléchargements associés.

L’Administrateur d’une Organisation cliente peut inviter ou retirer des Utilisateurs, attribuer des rôles, gérer les accès et recevoir certains avis relatifs au service.

Sauf entente contraire, les Dossiers créés ou gérés dans l’espace d’une Organisation cliente sont administrés pour cette organisation. Le départ ou changement de rôle d’un membre n’entraîne pas automatiquement la suppression des Dossiers.

En cas de conflit crédible relatif à l’autorité sur un compte ou un Dossier, PAXEO peut limiter temporairement les accès et demander des documents justificatifs. Cette mesure ne constitue pas une décision sur les droits des parties.

Selon les fonctions activées, PAXEO peut notamment soutenir : l’analyse d’un projet; la création et l’administration d’un Dossier; la saisie ou extraction de données; le dépôt et l’organisation documentaire; les checklists; la collaboration; la revue humaine; la préparation et l’export; les mises en relation; les signatures; la transmission; et l’archivage ou la suppression selon les règles applicables.

Une étape affichée dans PAXEO indique uniquement l’état du workflow dans la Plateforme. Elle ne prouve pas qu’un tiers a terminé ses propres vérifications, accepté un document, accepté un financement ou accompli un acte professionnel.

PAXEO permet à un Client direct ou à un professionnel de saisir ou d’importer des renseignements relatifs à un immeuble, puis de générer des scénarios selon les programmes et paramètres disponibles.

Les résultats peuvent notamment inclure des estimations de financement, valeurs retenues, valeurs économiques lorsque pertinentes, mises de fonds, équité ou liquidités potentielles, ratios, primes, versements, sensibilités et comparaisons de scénarios.

Ces résultats sont des estimations indicatives fondées sur les renseignements saisis, extraits ou configurés. Ils peuvent comporter des erreurs et doivent être vérifiés avant toute décision. Ils ne constituent ni une approbation, ni une offre de financement, ni une décision de crédit, ni une confirmation d’admissibilité, ni une évaluation professionnelle, ni une recommandation de prêteur.

Pour les offres à l’unité ou en forfait, une analyse est consommée lorsque l’Utilisateur déclenche expressément la génération du scénario après sa relecture. Toute modification suivie d’un nouveau calcul constitue une nouvelle analyse. Dans la formule illimitée, chaque scénario est enregistré séparément et demeure soumis à l’usage raisonnable.

Les prix, quantités, abonnements, durées, limites d’usage raisonnable et règles de remboursement figurent dans les CGV ou l’offre affichée avant la commande.

PAXEO peut offrir au Client direct un parcours permettant de décrire son projet, déposer des fichiers, organiser et rattacher des documents, extraire certaines données, rapprocher les pièces d’une checklist et identifier les éléments nécessitant son attention.

Dans ce parcours, les indications « Présent », « Manquant », « À actualiser » et « À vérifier » décrivent uniquement la préparation documentaire. Elles ne constituent aucune validation financière, bancaire, juridique ou professionnelle.

Le Client demeure responsable de l’exactitude des renseignements, de la légitimité des documents et de la décision de corriger, compléter, exporter ou transmettre son Dossier.

Le périmètre, la capacité documentaire, le nombre d’analyses incluses, la durée d’accès et les modalités de fin de service sont ceux affichés avant la commande. PAXEO peut appliquer ces limites par des mesures techniques ou opérationnelles. Lorsque des rappels de fin d’accès sont offerts, ils sont transmis selon les modalités annoncées; l’Utilisateur demeure responsable d’exporter les copies qu’il souhaite conserver avant l’échéance communiquée.

Les formats, tailles de fichiers, capacités, débits et autres limites techniques sont ceux indiqués dans l’interface ou l’offre concernée.

PAXEO peut refuser, bloquer ou interrompre un fichier illisible, corrompu, malveillant, non pris en charge ou une utilisation abusive ou incompatible avec le service.

Une formule dite « illimitée » demeure personnelle, non transférable et soumise à un usage humain raisonnable. Elle n’autorise pas l’automatisation massive, la revente, le partage de compte, le contournement des limites techniques ni l’utilisation pour des tiers non autorisés.

Dans les parcours professionnels, des statuts tels que « En attente », « Conforme documentaire » ou « À corriger » peuvent être utilisés pour refléter une revue effectuée selon les rôles et règles configurés.

« Conforme documentaire » indique uniquement qu’un document paraît répondre aux critères documentaires configurés ou examinés; ce statut n’atteste ni son authenticité, ni sa validité juridique, ni son acceptation par un prêteur.

Lorsqu’un terme tel que « approuvé », « validé », « refusé » ou « rejeté » est attribué par un Courtier, un prêteur ou un autre Utilisateur autorisé, il décrit la décision de cet Utilisateur et non celle de PAXEO.

L’Utilisateur ne doit déposer que les renseignements et documents raisonnablement nécessaires à la finalité concernée. Il doit éviter les doublons inutiles et retirer ou signaler rapidement tout contenu versé par erreur.

Il est interdit de déposer des mots de passe, NIP, codes à usage unique, jetons d’authentification, numéros complets de carte de paiement ou autres secrets d’accès. Les renseignements particulièrement sensibles ne doivent être déposés que lorsqu’ils sont nécessaires, légalement permis et encadrés par une fonction prévue à cette fin.

L’Utilisateur conserve les droits qu’il détient sur le Contenu client et accorde à PAXEO une autorisation limitée, non exclusive et valable pendant la durée nécessaire pour héberger, reproduire, convertir, analyser techniquement, organiser, sécuriser, afficher, transmettre sur instruction, exporter et traiter ce contenu afin de fournir le service.

PAXEO n’acquiert aucun droit de propriété sur les Dossiers et n’utilise pas le Contenu client pour entraîner un modèle d’intelligence artificielle généraliste. Toute utilisation différente nécessiterait une modification des documents contractuels et, lorsque requis, un consentement ou une autre autorisation légalement valable.

PAXEO est un fournisseur technologique. PAXEO n’est ni une banque, ni un prêteur, ni un courtier hypothécaire, ni un courtier immobilier, ni un assureur, ni un évaluateur, ni un cabinet juridique, comptable ou fiscal.

PAXEO ne donne aucun conseil juridique, financier, bancaire, hypothécaire, fiscal, comptable ou assurantiel. PAXEO ne décide pas de l’admissibilité d’un emprunteur, d’un immeuble ou d’un Dossier et ne garantit aucun financement, taux, délai, déboursement ou résultat.

PAXEO structure l’information, produit des résultats techniques et trace les actions. L’Utilisateur demeure responsable de ses choix; lorsqu’un professionnel intervient, il demeure responsable de son jugement professionnel; le prêteur demeure responsable de sa décision de financement.

La Plateforme peut extraire des données, classer ou renommer un document, le rattacher à une catégorie ou un immeuble, vérifier sa présence ou sa lisibilité apparente, comparer des informations, repérer des incohérences apparentes, calculer des scénarios et afficher un indice de confiance ou une action suggérée.

Ces fonctions peuvent comporter des erreurs, omissions, données mal extraites, faux positifs ou faux négatifs et dépendent de la qualité, de la version et de l’exactitude des renseignements fournis.

Elles ne remplacent pas la lecture des documents sources ni la vérification humaine; elles ne constituent pas une évaluation de crédit, une approbation, une certification de conformité, une preuve d’authenticité, une détection certaine de fraude ou une décision professionnelle.

Le Client direct doit vérifier les résultats avant de s’y fier ou de les partager. Lorsqu’un Courtier ou autre professionnel intervient, celui-ci effectue ses propres vérifications conformément à ses obligations. PAXEO ne rend aucune décision ayant un effet juridique ou financier significatif fondée exclusivement sur un traitement automatisé.

Mistral AI est utilisé en production pour l’OCR, notamment la lecture et l’extraction automatique de renseignements à partir des documents déposés, ainsi que pour l’assistant intégré qui guide l’Utilisateur dans la Plateforme. Les renseignements strictement nécessaires à ces fonctions peuvent être transmis à Mistral AI au moyen de l’endpoint situé dans l’Union européenne.

Ces traitements sont encadrés par une entente de traitement des données (DPA), une configuration de rétention zéro, l’exclusion de l’entraînement des modèles au moyen du Contenu client et une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP). PAXEO maintient ces protections pour le traitement des Dossiers réels.

PAXEO limite les données transmises à ce qui est nécessaire aux fonctions concernées. Les résultats générés peuvent être inexacts ou incomplets et doivent être vérifiés conformément à l’article 16. Toute modification importante du fournisseur, de la localisation, de la conservation, de l’entraînement ou des finalités entraîne une réévaluation et, lorsque requis, une mise à jour de la Politique de confidentialité.

PAXEO peut présenter des Parties prenantes dans un répertoire accessible aux Utilisateurs autorisés. L’Utilisateur identifie lui-même son besoin et demeure libre de choisir tout autre fournisseur, y compris un fournisseur absent de PAXEO.

La présence d’un Partenaire ne constitue ni une recommandation, ni une certification, ni une approbation, ni une garantie de PAXEO quant à ses compétences, permis, services, prix, délais, conseils ou rapports. Aucun Partenaire ne bénéficie d’une exclusivité, d’un volume garanti ou d’un classement prioritaire.

Avec l’autorisation valable de la personne concernée ou selon une autre base légale applicable, un Utilisateur autorisé peut transmettre au Partenaire les renseignements strictement nécessaires à la demande. Le destinataire, la finalité et les renseignements ou documents sélectionnés doivent être identifiables avant la transmission effectuée dans PAXEO.

Le mandat professionnel, le contrat de service, les honoraires et les responsabilités sont convenus directement entre le Partenaire et son client. PAXEO facilite uniquement la mise en relation, la collaboration et, lorsque disponibles, le dépôt ou le suivi documentaire. PAXEO n’est pas partie au mandat professionnel.

PAXEO ne reçoit, ne verse, ne facture, ne perçoit, ne calcule et n’administre aucune commission ou rémunération de référencement liée à une Mise en relation. PAXEO ne gère ni ne suit les arrangements financiers externes entre les parties.

Lorsqu’un arrangement de commission, de référencement ou de rémunération est légalement permis entre d’autres parties, celles-ci sont seules responsables d’en vérifier la légalité, de le documenter, d’en assurer les divulgations requises et de gérer les conflits d’intérêts. Le seul fait que l’arrangement soit extérieur à PAXEO ne le rend pas légal.

PAXEO peut suspendre, restreindre ou retirer l’accès ou le profil d’un Partenaire en cas de plainte, risque, problème de sécurité ou de confidentialité, doute sur ses autorisations, utilisation incompatible ou autre situation susceptible de nuire aux Utilisateurs ou à PAXEO.

Seul un Utilisateur autorisé peut sélectionner les documents, choisir le destinataire et déclencher une transmission ou l’ouverture d’un accès dans PAXEO. Avant confirmation, il doit vérifier le destinataire, la finalité, la liste des documents, les versions, les permissions et, le cas échéant, la durée d’accès.

Selon les fonctions disponibles, un Client direct peut télécharger ou exporter son Dossier, le transmettre à son courtier hypothécaire, le transmettre à une institution financière qu’il a déjà choisie ou poursuivre avec un Courtier utilisant PAXEO.

PAXEO ne choisit pas et ne recommande pas le destinataire. Une trace technique d’envoi, d’accès ou de téléchargement ne garantit pas la lecture, la compréhension, l’acceptation ou le traitement du Dossier par le destinataire.

Un accès peut être révoqué pour l’avenir. PAXEO ne peut toutefois récupérer une copie déjà téléchargée, exportée ou transmise hors de la Plateforme.

Lorsqu’un Utilisateur télécharge un fichier ou un export et le transmet ensuite hors de PAXEO, PAXEO peut tracer le téléchargement effectué dans la Plateforme mais ne peut connaître ni contrôler les destinataires, copies ou traitements ultérieurs réalisés hors de ses systèmes.

L’Utilisateur est responsable de vérifier qu’il est autorisé à effectuer cette transmission et d’utiliser un moyen approprié compte tenu de la sensibilité des renseignements.

Le Courtier et les autres professionnels demeurent responsables de leurs obligations légales, réglementaires, déontologiques et professionnelles, de la vérification des renseignements utilisés, de leurs recommandations, de leurs décisions et de leurs communications avec leurs clients et les tiers.

PAXEO ne devient pas le mandataire, représentant, employeur, associé ou fiduciaire d’un Courtier, d’un Client, d’un prêteur ou d’un autre intervenant du seul fait de fournir la Plateforme.

Selon les fonctions activées, un prêteur peut consulter un Dossier, poser des questions, demander des pièces, indiquer des conditions, transmettre une offre, des instructions ou un refus et échanger avec un Utilisateur autorisé.

Toute demande, condition, offre, indication de taux, décision ou instruction attribuée à un prêteur provient de ce prêteur ou de son représentant. PAXEO ne l’émet pas, ne la négocie pas, ne l’interprète pas et n’en garantit ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni la durée de validité.

Le dépôt d’une offre ou d’une condition dans PAXEO ne constitue pas un déboursement ni une obligation de financer.

Sauf fonctionnalité expressément ajoutée et encadrée ultérieurement, PAXEO ne gère pas les actes notariés, les fonds en fidéicommis, le déboursement, la publication des droits ni la clôture juridique.

Un statut tel que « financé », « fermé » ou « archivé » constitue uniquement un état administratif fondé sur les informations disponibles et ne prouve pas l’accomplissement des opérations notariales ou du déboursement.

Lorsqu’une fonction de signature électronique est activée, le signataire reçoit le document concerné et consent séparément à effectuer l’opération par voie électronique selon le procédé offert.

PAXEO ou le fournisseur de signature peut conserver les éléments de preuve disponibles permettant d’établir le lien entre le signataire, le document et l’opération, notamment l’identité déclarée, les authentifications utilisées, la date, l’heure, l’adresse IP et la piste d’audit lorsque ces éléments sont recueillis.

PAXEO n’est pas partie au contrat signé du seul fait de fournir le procédé de signature et ne garantit pas qu’un tiers acceptera un document signé électroniquement dans toutes les circonstances.

Lorsqu’une vérification d’identité, de permis, d’inscription, d’entreprise ou de registre est activée, l’Utilisateur reçoit l’information appropriée et, lorsque requis, donne une autorisation distincte avant l’opération.

Ces vérifications peuvent être exécutées à partir d’une source officielle ou d’un fournisseur spécialisé. PAXEO peut utiliser des mécanismes d’authentification sécurisés autorisés pour accéder à certaines sources officielles lorsque cette connexion est effectivement activée.

Un résultat ou une absence de résultat ne constitue pas une preuve définitive d’identité, d’autorité, d’inscription, de solvabilité, d’authenticité ou de fraude. PAXEO ne se présente pas comme certifié ou mandaté par un registre gouvernemental du seul fait d’utiliser une connexion ou un certificat d’authentification.

Il est interdit de déposer, créer, altérer, utiliser ou transmettre sciemment un document faux, contrefait, falsifié, trompeur ou obtenu illégalement, de dissimuler sciemment une information importante, d’usurper l’identité ou les accès d’un tiers ou de participer à une tentative de fraude.

Une erreur, incohérence ou alerte technique ne constitue pas, à elle seule, une conclusion de fraude. Les contrôles de PAXEO peuvent produire des faux positifs ou des faux négatifs et ne certifient pas l’authenticité d’un document.

Lorsqu’elle dispose de motifs raisonnables de croire qu’une activité interdite ou illégale peut être en cours, PAXEO peut limiter ou suspendre un accès, préserver les éléments de preuve pertinents, demander des explications ou une vérification d’identité et communiquer les renseignements strictement nécessaires à une autorité compétente lorsque la loi l’exige ou le permet.

La Politique de confidentialité PAXEO décrit les catégories de renseignements recueillis, les finalités, les fournisseurs, les localisations, les durées et les droits des personnes concernées.

Pour un Client direct qui utilise directement une offre PAXEO, PAXEO détermine les traitements nécessaires à la fourniture, à la sécurité, à la facturation, au soutien et à l’administration de ce service, sous réserve des rôles que la loi attribue selon le contexte.

Pour le Contenu client traité selon les instructions d’une Organisation cliente, PAXEO agit comme fournisseur de services et utilise les renseignements uniquement pour exécuter le service et les instructions documentées, sauf obligation légale.

PAXEO agit pour ses propres fins à l’égard notamment de la gestion des comptes, de la facturation, de la sécurité, de la prévention des abus, du soutien, de la preuve contractuelle et du respect de ses obligations légales.

PAXEO peut recourir à des fournisseurs et intégrations nécessaires notamment à l’hébergement, au stockage, à l’authentification, aux paiements, aux communications, à la sécurité, à la signature électronique, à l’analyse documentaire et au soutien.

La Politique de confidentialité décrit les principaux fournisseurs, catégories de renseignements et localisations pertinentes. PAXEO limite chaque fournisseur aux opérations nécessaires et met en place l’encadrement requis.

Toute communication ou tout traitement de renseignements personnels hors Québec est assujetti aux évaluations et mesures contractuelles exigées par la loi. L’emplacement du serveur principal ne signifie pas qu’aucun accès, soutien ou traitement ne peut avoir lieu ailleurs.

PAXEO met en œuvre des mesures administratives, techniques et organisationnelles raisonnables compte tenu de la sensibilité, de la finalité, de la quantité et du support des renseignements. Selon les fonctions déployées, ces mesures peuvent inclure chiffrement en transit et au repos, contrôles d’accès, authentification renforcée, journalisation, versionnage, contrôle de fichiers, sauvegardes et procédures d’incident.

Aucun système n’est parfaitement sûr. L’Utilisateur doit signaler sans délai à support@paxeo.ai toute perte, erreur de destinataire, divulgation, compromission de compte, activité suspecte ou vulnérabilité.

PAXEO tient un processus et un registre des incidents de confidentialité et prend les mesures prévues par la loi.

Chaque partie protège les renseignements confidentiels non publics reçus de l’autre partie, notamment les Dossiers, documents financiers, renseignements commerciaux, méthodes, mesures de sécurité, secrets d’affaires et informations techniques.

L’Utilisateur ne communique ces renseignements qu’aux personnes autorisées qui ont besoin de les connaître et qui sont assujetties à des obligations appropriées.

Les obligations de confidentialité survivent pendant cinq (5) ans après la fin de l’accès et, pour les secrets d’affaires et renseignements personnels, aussi longtemps que leur nature ou la loi exige leur protection.

PAXEO vise à maintenir le Site et la Plateforme accessibles, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Des maintenances, interruptions, erreurs, retards de traitement ou modifications peuvent survenir.

Une fonction expérimentale ou en aperçu peut être limitée ou interdite avec des Dossiers réels. PAXEO peut corriger, suspendre ou modifier une fonction pour des raisons de sécurité, conformité, performance, coût ou développement.

Sauf entente de niveau de service écrite, aucun délai précis de réponse ou de rétablissement n’est garanti. L’Utilisateur doit conserver ou exporter les copies qu’il juge nécessaires avant une échéance importante.

La durée d’accès et de conservation d’un Dossier dépend de l’offre, de l’abonnement, du contrat ou des instructions applicables. Lorsqu’une période d’accès, d’export ou de récupération est prévue, sa durée est celle indiquée dans les CGV, l’offre, le compte ou l’entente applicable.

Lorsque le service ou l’accès prend fin, l’Utilisateur doit exporter ou télécharger les éléments qu’il souhaite conserver dans le délai applicable. PAXEO peut ensuite mettre fin à l’accès et entreprendre la suppression du Contenu client des systèmes actifs conformément aux modalités applicables et à la Politique de confidentialité.

Le contenu supprimé des systèmes actifs disparaît ensuite des sauvegardes selon leur cycle protégé de rotation et n’est pas restauré intentionnellement pour un usage courant, sauf nécessité de sécurité, d’incident, de continuité ou obligation applicable.

La suppression du Contenu client n’entraîne pas nécessairement la suppression immédiate des preuves d’acceptation, contrats, factures, journaux de sécurité, traces d’autorisation, éléments relatifs à un incident, litige, gel de conservation ou autres renseignements que PAXEO doit ou peut légitimement conserver conformément à la loi.

Pour les Dossiers administrés par une Organisation cliente ou un Courtier soumis à des obligations professionnelles de conservation, la durée applicable peut différer et est régie par l’entente ou les instructions applicables.

Les prix, taxes, quantités, quotas, périodes d’essai, durées de validité, renouvellements, modalités d’annulation et politiques de remboursement applicables sont ceux présentés dans les CGV, l’offre affichée avant la commande, le bon de commande ou le contrat de service applicable.

Aucune modification de prix ne s’applique rétroactivement à une période ou commande déjà payée, sauf correction légalement permise ou accord exprès.

Lorsque l’offre prévoit un renouvellement automatique, ses modalités doivent être clairement présentées avant la souscription et l’Abonné peut l’annuler selon le mécanisme applicable avant la prochaine échéance, sous réserve des règles impératives de la loi.

Les paiements en ligne sont traités au moyen de Stripe Checkout lorsqu’il est offert dans le parcours de commande. Les données complètes de carte sont saisies auprès de Stripe; PAXEO ne conserve pas le numéro complet de carte et ne reçoit que les renseignements nécessaires au traitement, à la facturation, à la preuve et à la prévention de la fraude de paiement.

Le Site, la Plateforme, leur code, algorithmes, interfaces, contenus, marques, noms commerciaux, bases de données, méthodes, checklists, workflows et innovations sont la propriété de PAXEO ou de ses concédants. Ces éléments sont protégés notamment par la Loi sur le droit d’auteur (L.R.C. 1985, ch. C-42), la Loi sur les marques de commerce (L.R.C. 1985, ch. T-13) et les autres lois applicables.

Sauf autorisation écrite préalable par les Solutions PAXEO Inc., il est interdit de reproduire, copier, adapter, traduire, distribuer, revendre ou exploiter commercialement tout ou partie du Site ou de la Plateforme, d’en faire l’ingénierie inverse, de les décompiler, d’en extraire des données par des moyens automatisés, notamment par robots, moissonnage ou scraping, ou d’utiliser leurs contenus, structures, checklists ou workflows pour concevoir un service concurrent, sauf dans la mesure expressément permise par la loi.

Toute violation du présent article peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de l’accès, sans préjudice du droit de PAXEO de demander une injonction, des dommages-intérêts et tout autre recours permis par la loi.

Sous réserve du paiement des frais applicables, PAXEO accorde à l’Utilisateur un droit limité, non exclusif, non transférable et révocable d’utiliser le service conformément aux documents contractuels pendant la durée de son accès.

Aucun droit sur le Contenu client n’est transféré à PAXEO au-delà de l’autorisation technique nécessaire à la prestation du service.

L’Utilisateur peut transmettre des suggestions, rapports d’erreur et commentaires. PAXEO peut utiliser ces rétroactions pour corriger et améliorer ses produits, sans que cette autorisation porte sur le Contenu client ou les renseignements personnels au-delà de ce qui est nécessaire au traitement de la demande de soutien.

PAXEO peut utiliser des mesures techniques agrégées et des statistiques issues de renseignements anonymisés conformément à la loi afin d’évaluer la performance, la sécurité et l’utilisation générale du service.

L’Abonné peut résilier son abonnement ou demander la fermeture de son compte selon les mécanismes offerts et les modalités commerciales applicables.

PAXEO peut suspendre, limiter ou résilier un accès en cas de risque de sécurité ou de confidentialité, accès ou transmission non autorisé, violation importante ou répétée des documents contractuels, activité illégale ou frauduleuse, atteinte aux droits d’un tiers, défaut de paiement ou obligation légale.

Lorsque la situation le permet, PAXEO informe l’Utilisateur et lui donne une possibilité raisonnable de corriger le manquement ou de présenter des observations. Aucun préavis n’est requis lorsqu’un délai augmente le risque ou compromet une enquête, une personne, un Dossier ou la Plateforme.

Dans la mesure permise par la loi, le Site et la Plateforme sont fournis selon leur disponibilité et peuvent comporter des erreurs. PAXEO ne garantit ni l’obtention d’un financement, ni l’acceptation d’un Dossier, d’un calcul, d’une signature ou d’un document par un tiers, ni la détection de toute anomalie ou fraude, ni les délais ou décisions d’un prêteur, Partenaire ou autre fournisseur indépendant.

PAXEO demeure responsable de ses propres obligations légales, de ses engagements contractuels et des erreurs techniques qui lui sont directement imputables, sous réserve des limitations légalement permises.

Pour les Utilisateurs professionnels et Organisations clientes seulement, et dans la mesure permise par la loi, la responsabilité globale et cumulative de PAXEO découlant du service est limitée aux frais payés à PAXEO par l’Abonné concerné pendant les douze (12) mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation, sauf limite différente prévue dans un contrat négocié.

Aucune limitation ne s’applique dans la mesure où la loi l’interdit, notamment pour une faute intentionnelle ou lourde, un préjudice corporel ou moral, les obligations qui ne peuvent être limitées en matière de protection des renseignements personnels ou tout droit impératif d’un consommateur.

Dans la mesure permise par la loi, une Organisation cliente ou un Utilisateur professionnel indemnise PAXEO contre une réclamation d’un tiers dans la mesure où elle résulte d’un Contenu client illégal ou utilisé sans droit, d’une instruction illégale donnée à PAXEO, d’un usage frauduleux ou non autorisé, d’une violation des droits d’un tiers ou d’un manquement de cette Organisation ou de cet Utilisateur à ses obligations professionnelles de consentement ou d’autorisation.

Cette obligation ne s’applique pas à un consommateur lorsque la loi l’interdit et ne s’applique pas dans la mesure où la réclamation résulte d’une faute ou d’un manquement de PAXEO.

PAXEO peut modifier les CGU pour refléter l’évolution du service, de la loi, des fournisseurs, des risques ou des pratiques de sécurité.

Toute modification importante touchant notamment les responsabilités, finalités, transmissions, conservation, sécurité, tarification ou droits de l’Utilisateur est portée à l’attention des Utilisateurs concernés avant son entrée en vigueur et, lorsqu’approprié ou requis, exige une nouvelle acceptation explicite.

Les versions antérieures et preuves d’acceptation sont conservées selon les règles applicables.

La version française des CGU et des documents contractuels applicables est rendue accessible conformément aux exigences de la Charte de la langue française. Une version dans une autre langue peut être utilisée dans les conditions permises par la loi et selon le choix valable de l’Utilisateur lorsqu’un tel choix est requis.

En cas de divergence entre versions, aucun droit impératif reconnu par la loi ne peut être écarté.

Les présentes CGU sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec et les lois fédérales canadiennes applicables.

Avant un recours, les parties tentent de bonne foi de résoudre le différend par un échange écrit, sauf urgence, incident de sécurité, fraude alléguée, délai de prescription ou mesure conservatoire.

Sous réserve des dispositions d’ordre public et des règles impératives applicables aux consommateurs, tout litige relève des tribunaux compétents du Québec. Les clauses de compétence ne limitent pas les droits qu’un consommateur peut exercer devant le tribunal compétent en vertu de la loi.

Si une disposition est invalide ou inapplicable, elle est interprétée ou réduite dans la mesure nécessaire et les autres dispositions demeurent en vigueur.

Le défaut d’exercer un droit ne constitue pas une renonciation. Les documents contractuels constituent l’entente complète quant à leur objet et remplacent les communications antérieures portant sur le même objet.

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution causés par un événement raisonnablement hors de son contrôle, sous réserve de ses obligations qui ne peuvent être écartées par la loi.

Les avis contractuels peuvent être transmis à l’adresse courriel associée au compte ou affichés dans la Plateforme.

Questions contractuelles : contact@paxeo.ai

Soutien et signalement de sécurité : support@paxeo.ai

Protection des renseignements personnels : Cyril Torres - contact@paxeo.ai

Adresse : Les Solutions PAXEO Inc., 1123, rue Verreault, Marieville (Québec) J3M 1B6, Canada.